Investisseurs autorisés
Peuvent adhérer à IST Fondation d'investissement :
a) les institutions de prévoyance professionnelle exonérées de l’impôt ayant leur siège en Suisse qui ne sont pas soumises à l’impôt à la source américain sur les dividendes des actions des sociétés américaines en vertu d’un protocole d’accord (dit « Competent Authority Agreement » ou « CAA ») signé le 25 novembre / 3 décembre 2004 par les autorités fiscales suisses et américaines en vue de modifier la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (CDI).
b) les personnes qui gèrent les placements collectifs des institutions mentionnées à la lettre a ci-dessus, pour autant qu’elles soient soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.
Peuvent adhérer à IST2 Fondation d'investissement :
a) les institutions de prévoyance et les autres institutions exonérées de l’impôt dont le siège est en Suisse et qui servent à la prévoyance professionnelle.
b) les personnes qui gèrent les placements collectifs des institutions mentionnées à la lettre a ci-dessus, pour autant qu’elles soient soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.
Peuvent adhérer à IST3 Fondation d'investissement :
a) les institutions de prévoyance professionnelle exonérées de l’impôt et domiciliées en Suisse qui ne sont pas soumises à l’impôt à la source américain sur les dividendes des actions des sociétés américaines en vertu d’un protocole d’accord (dit «Competent Authority Agreement» ou «CAA») signé le 25 novembre/3 décembre 2004 par les autorités fiscales suisses et américaines en vue de modifier la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (CDI).
b) les personnes chargées de la gestion des placements collectifs des institutions, soumises à la supervision de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et qui investissent exclusivement les avoirs de ces institutions auprès de la fondation.
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